A défaut d’actes, les mutations visées à l’article 464, font l’objet, dans le mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formulaires spéciaux délivrés par l’Administration.
A défaut d’actes, les mutations visées à l’article 464, font l’objet, dans le mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formulaires spéciaux délivrés par l’Administration.