Solidarité
Les parties et les cohéritiers sont solidaires vis à vis du trésor public pour le paiement des droits simples et des amendes ou pénalités.
Toutefois l'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès conférée au trésor public, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profitent les exemptions prévues aux points 16 et 17 de l’article 466.
Pour les cessions de titres miniers et de titres miniers d'hydrocarbures, les droits sont dus par l'entreprise détentrice desdits titres.