Contribution Globale Unique
1. La facture émise par un assujetti soumis à la Contribution Globale Unique doit satisfaire aux obligations de l’article 447 et porter l’ensemble des mentions obligatoires prévues audit article.
2. Toutefois, par exception aux dispositions de l’article 447, les assujettis soumis à la Contribution Globale Unique ne sont pas autorisés à mentionner le montant de la TVA exigible sur l’opération, sous peine des sanctions prévues au titre IV du livre IV du présent code. Les factures doivent être établies toutes taxes comprises.