Les fabricants utilisateurs d'alcools et de liquides alcoolisés à usage humain ou industriel sont tenus de déposer aux services fiscaux compétents une déclaration annuelle de stocks indiquant :
- les stocks de produits susvisés ayant donné lieu à perception de la taxe ;
- les stocks détenus sous régime suspensif de douane.
Tout défaut de déclaration, toute inexactitude dans la déclaration des stocks, entraine l'application des pénalités prévues au titre IV du Livre IV.
Tout détournement de destination d'alcools, liquides ou produits alcoolisés, n'ayant pas supporté la taxe spécifique sur les boissons et liquides alcoolisés en application de l’article 412, est puni des peines prévues en matière de manœuvres frauduleuses.
Les déclarations visées ci-dessus doivent être déposées dans les 15 jours qui suivent la fin du semestre ou de l'année, selon le cas.