Tout fabricant ou propriétaire de marques, désirant introduire sur le territoire du Sénégal les boissons visées à l’article 411, doit solliciter l’agrément du Ministre chargé des Finances et prendre l’engagement :
1. de limiter la vente des produits portant la mention "Vente au Sénégal" à des importateurs résidant au Sénégal ;
2. de communiquer la liste de ces importateurs résidant au Sénégal et des marques importées par chacun d’eux, et en cas de modification, de tenir cette liste à jour ;
3. d’indiquer chaque année par importateur et par produit les quantités livrées, en faisant une distinction entre les produits revêtus de la mention "Vente au Sénégal" et les autres.