La base imposable des taxes spécifiques est déterminée :
- à la vente, par le prix normal de vente tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même ;
- à l'importation, par la valeur en douane majorée de tous les droits et taxes liquidés par la douane à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même ;
- dans tous les autres cas, par le prix normal ou la valeur normale des biens prélevés, livrés à soi-même ou cédés gratuitement, tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même ;
- pour les tabacs, la base imposable ne peut être inférieure au prix sortie usine minimal fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
📎 Arrêté n° 019479 du 17 août 2018 portant application des dispositions de l’article 408 de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée portant Code général des Impôts
Article 2 : La base imposable des taxes spécifiques assises sur la cigarette est déterminée :
- pour la fabrication locale, par le prix normal de vente tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même.
Ce prix de vente sortie usine ne peut en aucun cas être inférieur à 280 FCFA par paquet de 20 cigarettes.
- à l’importation, par la valeur CAF déclarée majorée des droits de douanes et de tous les droits et taxes liquidés au cordon douanier à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même.
Cette valeur ne peut en aucun cas être inférieure à 280 FCFA par paquet de 20 cigarettes.
Article 3 : Toute réduction de base est strictement interdite lorsque celle-ci était supérieure à 280 FCFA par paquet de 20 cigarettes avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est ainsi interdit aux producteurs ou aux importateurs d’absorber, même de façon temporaire, toute augmentation de taxes.
Les déductions pour pertes, vols ou tout autre motif postérieur au fait générateur ne sont pas admises.
Toutefois, les débours réels de transport, facturés séparément, ne sont pas inclus dans la base taxable.