Sous-section 4 – Obligations du redevable légal
📌 Note (Loi 2025-17) — Ce paragraphe figure sous la « Sous-section 4 – obligations du redevable légal » de la Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025. Le Journal Officiel ne le rattache à aucun numéro d'article : il s'insère entre l'article 399 bis et l'article 399 ter.
Les personnes visées à l'article 396 sont tenues de collecter la taxe sur chaque opération et de la reverser, sous leur propre responsabilité, sans aucune déduction.