Justificatifs des biens ou services ouvrant droit à déduction
Le droit à déduction ne peut s’exercer que si la TVA déductible :
1) figure sur les factures d’achat délivrées par leurs fournisseurs ou prestataires, à la condition que celles-ci, correctement libellées, comportent l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article 447 du présent Code et soient délivrées par des assujettis soumis au réel ;
2) a été acquittée à l’importation par l’assujetti ou pour son compte et qu’il détient les documents douaniers qui le désignent comme destinataire réel des biens.
Les assujettis sont tenus :
a. d’indiquer, par fournisseur, au moment de la déduction au verso de la déclaration ou sur un document annexe :
i. le Numéro d’Identification national des Entreprises et Associations (NINEA) du fournisseur ou le numéro et la date de la déclaration de mise à la consommation ;
ii. le nom et l'adresse dudit fournisseur ;
iii. la nature du bien ou du service acquis ;
iv. le prix d'achat ;
v. la TVA facturée ou acquittée en douane ;
vi. la taxe supportée déductible ;
b. de justifier l’effectivité de la transaction et l’affectation aux besoins de leurs opérations taxées ou ouvrant droit à déduction.