1. Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la TVA est exigible le mois suivant celui du fait générateur au plus tard le 15 de ce mois.
2. Pour les importations, la TVA est exigible au moment du fait générateur.
3. Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens en franchise de taxes, doit, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise ne sont pas ou ne sont plus remplies, acquitter la TVA ou le complément de TVA le mois qui suit l'événement et au plus tard le 15 de ce mois.
4. Pour les opérations prévues à l'article 355 bis, la TVA est déclarée, en ligne à travers le portail de l'administration fiscale, au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre.