Article 31septies

Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques, quel que soit le procédé ou le support utilisé, sont tenus de communiquer à la Direction générale des Impôts et des Domaines les informations consignées en application des dispositions de la loi uniforme n° 2004-09 du 06 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article, l'Administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions.

Les dispositions du premier paragraphe du présent article s’appliquent également aux personnes citées à l’article 5 de la loi uniforme susvisée telles que les organismes financiers, les membres des professions juridiques indépendantes lorsqu’elles représentent ou assistent des clients en dehors de toute procédure judiciaire, les apporteurs d’affaires des organismes financiers, les commissaires aux comptes, les agents immobiliers, les marchands d’articles de grande valeur tels que les objets d’art, métaux et pierres précieuses, les transporteurs de fonds, les agences de voyages et les organisations non gouvernementales.