La personne morale visée au 1 de l'article 638 est tenue de souscrire, en même temps que la déclaration de résultat prévue à l'article 30, une déclaration comportant les informations suivantes :
1) des informations générales sur le groupe d'entreprises liées :
a) une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;
b) une liste des principaux actifs incorporels détenus par une ou plusieurs entreprises liées et utilisés par l'entreprise déclarante ainsi que l'Etat ou la juridiction d'implantation de l'entreprise propriétaire de ces actifs ;
c) une description générale de la politique de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice.
2) des informations spécifiques concernant l'entreprise déclarante :
a) une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;
b) un état récapitulatif des opérations réalisées avec des entreprises liées ;
c) des informations sur les prêts et emprunts avec des entreprises liées ;
d) des informations sur les transactions réalisées avec des entreprises liées qui font l'objet d'accords préalables de prix ou de rescrits fiscaux conclus avec un autre Etat ou juridiction.