Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières
Les personnes prévues à l’article 286 sont, dans les mêmes conditions et garanties, exonérées de la contribution foncière des propriétés non bâties.
Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières
Les personnes prévues à l’article 286 sont, dans les mêmes conditions et garanties, exonérées de la contribution foncière des propriétés non bâties.