Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières
Les entreprises titulaires de titres de recherche de substances minérales, d'une autorisation de prospection ou d'exploration d'hydrocarbures sont, pendant toute la durée de validité desdits titres de recherche ou autorisations et de leurs renouvellements, dans le cadre strict de leurs opérations de recherche, exonérées de la contribution foncière des propriétés bâties. L'exonération ne s'applique pas aux immeubles à usage d'habitation.
Cette exonération s'étend à la phase de réalisation des investissements ou de développement sans pouvoir dépasser les durées prévues par les textes régissant les secteurs concernés.
Ces entreprises bénéficient également de l'exonération pendant les trois (3) premières années de la phase d’exploitation, à compter de la date de délivrance du titre d’exploitation.