Sont exclus du bénéfice des dispositions de la présente section :
1. Les investissements d’une valeur inférieure à 6.000.000 de francs ; cette limitation ne s’applique pas aux investissements prévus à l’article 233-6 ;
2. Les achats de matériels d’occasion ;
3. Les investissements non réalisés dans un délai de 3 ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle est présenté le programme prévu à l’article 238.