Article 229

Les personnes physiques ou morales qui ont procédé à la réévaluation de leur bilan, conformément aux articles 226, 227 et 228 bénéficient d’une aide fiscale déductible de leur résultat imposable égale à 15 % des investissements nets réalisés dans les cinq années, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la réévaluation.