Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ont la faculté de réévaluer les immobilisations inscrites à l’actif du bilan clos en 2012.
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice clos en 2012, soit dans celles des exercices clos en 2013 ou 2014.
Sont toutefois exclues de la réévaluation :
1. les sociétés de fait ;
2. les sociétés en liquidation ;
3. les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité civile.