Conditions d’application
Le bénéfice des dispositions de l'article 21 est appliqué à condition que :
1. la société mère et la société filiale soient, quelle que soit leur forme, imposables à l’impôt sur les sociétés ;
2. la société mère ait son siège social au Sénégal ;
3. les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société représentent au moins 10 % du capital de la seconde société ;
4. les actions, parts d’intérêts visées au 3 soient souscrites ou attribuées à l’émission et soient inscrites au nom de la société ou que celle-ci s’engage à les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative. La lettre portant cet engagement doit être annexée à la déclaration des résultats.