Exonération des produits bruts versés par la filiale à la société mère
Les produits bruts des participations d'une société-mère dans le capital d'une société filiale sont retranchés du bénéfice net total, déduction faite d'une quote-part représentative des frais et charges. Cette quote-part est fixée uniformément à 5 % du produit brut des participations sans pouvoir excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de ladite période.