Les sociétés d'Etat ou d'économie mixte de crédit qui ont pour objet le crédit à l'habitat, à la petite entreprise de toute nature et aux sociétés coopératives visées à l'article 5, ne supportent pas la retenue à la source sur les intérêts, provenant :
1. des obligations ou emprunts émis ou à émettre dans le public ou contractés auprès de l'Agence Française de Développement ou de tout autre organisme de crédit ;
2. des dépôts dans ces mêmes établissements ;
3. des prêts consentis conformément à leur objet.