1. L'obligation de retenue à la source est également applicable aux loyers des locaux pris à bail par un débiteur tel que défini au point 2 de l'article 200, aux loyers payés par un locataire individuel, ainsi qu'aux loyers encaissés pour le compte de tiers personnes physiques, par des agences immobilières, des gérants de biens et des sociétés civiles immobilières.
2. Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile immobilière est dispensé d'opérer la retenue à la source.
Celle-ci est effectuée par l'agence immobilière, le gérant de biens ou la société civile immobilière.
Lorsque les loyers sont perçus pour le compte d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, la retenue prévue à l'article 200 n'est pas applicable.
3. Le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % du montant brut hors taxes des loyers encaissés.
La retenue à la source n'est pas obligatoire lorsque le montant du loyer mensuel d'un même local est inférieur à 150.000 FCFA.
Ce seuil peut être modifié par arrêté du ministre chargé des Finances.
Les dispositions prévues aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 200 sont applicables à la retenue sur loyers visée au présent article.