Article 175

Par dérogation aux dispositions de l’article 174, le nombre de parts des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est fixé à 1,5 lorsque ces contribuables :

a. ont un ou plusieurs enfants qui sont morts ;

b. sont titulaires d'une pension d'invalidité de 40 % au moins, soit de guerre soit d'accident du travail ou d'une pension de guerre de par leur conjoint ;

c. ont adopté un enfant.