L'estimation des avantages en nature, considérés comme des éléments de rémunération du point de vue fiscal, est opérée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.
📎 Arrêté n° 012914 du 31 juillet 2013 portant évaluation mensuelle des avantages en nature compris dans la base de l’impôt sur le revenu
Article premier : L’évaluation mensuelle des avantages en nature compris dans la base de l’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 166 de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts est déterminée comme suit :
| Logement par pièce principale |
| Dans la région de Dakar : 33.500 FCFA |
| Dans les chefs-lieux de régions autres que Dakar : 20.000 FCFA |
| Dans les autres localités : 13.500 FCFA |
| Domesticité |
| Gardien ou jardinier : 61.700 FCFA |
| Cuisinier ou maître d'hôtel : 92.500 FCFA |
| Autres gens de maison : 35.600 FCFA |
| Charges domestiques |
| Eau : 10.500 FCFA |
| Électricité : 30.200 FCFA |
| Téléphone : 67.000 FCFA |
| Nourriture : valeur réelle |
| Autre avantage : véhicule de fonction |
| puissance fiscale inférieure ou égale à 11 CV : 26.000 FCFA |
| puissance fiscale supérieure à 11 CV : 77.500 FCFA |
Article 2 : Les retenues effectivement opérées par l’employeur, en contrepartie d’avantages en nature, sont déduites de l’évaluation forfaitaire fixée à l’article premier ; la base d’imposition est obtenue en ajoutant cette différence au salaire brut.
Article 3 : Toute indemnité en argent représentative d’avantages en nature doit être intégralement comprise dans la base d’imposition de l’impôt sur le revenu, la présente évaluation ne pouvant être retenue en ce cas.