Passé le délai visé à l’article 145, une commission de recouvrement se déplacera sur le territoire de la collectivité locale pour vérifier l’acquittement effectif de l’impôt dont le montant n’excède pas 100 000 francs et au besoin, établir et encaisser l’impôt non versé.
La commission de recouvrement comprend :
- un représentant du trésor ;
- un représentant des impôts ;
- un représentant de la collectivité locale concernée ;
- un représentant en uniforme de la force publique.