Les déclarations sont déposées et l'impôt versé au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l'inscription en charge ou de l'échéance des intérêts stipulés par la convention entre les parties au bureau en charge du recouvrement, dans les conditions prévues à l’article 208.
Ce versement est accompagné d'une déclaration collective contenant les indications suivantes :
1. date de paiement des intérêts ou du remboursement du capital ;
2. prénoms, nom, profession et domicile du débiteur ;
3. prénoms, nom, profession et domicile du créancier ;
4. date du titre constitutif de la créance ;
5. montant des intérêts payés par le débiteur ;
6. échéance des intérêts convenus entre les parties ou inscrits au crédit ou au débit des comptes ;
7. indication de la période à laquelle s'appliquent ces intérêts ;
8. montant de l'impôt perçu ;
9. montant du capital remboursé.
Dans une colonne "observations" sont mentionnées, s'il y a lieu avec leurs dates, les modifications apportées au taux des intérêts et au montant des autres produits, les substitutions de débiteurs établies au cours de l’année.