Art 3 :Cette extension des effet et des sanctions de la décision de la commission mixte interprofessionnelle du 19 janvier 1974 rétroagit à la date d’entrée en vigueur de ladite décision de commission mixte interprofessionnelle entre les parties signataires, soit à compter du 23 février 1973 au lendemain de la date de dépôt au secrétariat du tribunal du travail. TITRE III Conditions du travail Chapitre 1 Durée du travail et repos hebdomadaire a) DECRET 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail ; b) ARRETE LOCAL 6946 du 10 novembre 1953 modifiant les arrêtés locaux n°4179, 4181,4193,4195,4196,4197,4199,4200,4201,4202,4205,4206,4207,4208, 4310, 4311/IT, en ce qui concerne la suspension éventuelle de l’usage des récupérations en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une catégorie professionnelle c) DECRET 70-184 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires d) DECRET 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et établissements publics e) TABLEAU DES ARRETES FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES POUR LES BRANCHES D’ACTIVITE SPECIFIQUES f) TABLEAU DES EQUIVALENCES g) DECRET 73-085 du 30 janvier 1973 fixant les modalités d’application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publics. h) ARRETE 10176 M.F.P.T.E : D.T.E.S.S.du 6 septembre 1974 fixant les modalités d’application de la durée du travail et des dérogations dans les exploitations agricoles.