Arrête ministériel n°7283 M.F.P.T.E. en date du 15 juillet 1974 relatif à l’extension d’une décision de commission mixte interprofessionnelle abrogeant et remplaçant les dispositions relatives à l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’avenant du 27 mars 1958 aux conventions collec
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