Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont punis des peines prévues par les dispositions du Code du Travail, du Code pénal ainsi que des règlements prévus pour leur application.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont punis des peines prévues par les dispositions du Code du Travail, du Code pénal ainsi que des règlements prévus pour leur application.