Art. 7. -Pour béns;ficier de la délogation prévue en da(e du 6 juin 2003.. fixant et interdisant le$
à l'article préCtdent le chefd'établisseme'tîtou d"unité pires forme$ du travail de$ enfant$.
l ,
est tenu d'aviser au pr~:alablel'inspecteur du travail et.de Article premièp."":A:u sens du présent arrêté, on
1la sécurité sociale du ressort soit par lettre recom-
appelle enfant.toute personneâgée de moins de 18 ans.
mandée'avec accusé de réception, soit par cahier de