Art. 4

Art. 4. -Dans le:s uSines, m~ufac;tures, m.ines, en tènant lien, ainsi q1,1e le certificat médical-qui seront

~inières et carrières, chantiers, ateÎiers et leurs dépen- versés au dossièrde'l'intéressé constitué en applièation

dances, les enfants, ne peuvent~tre employés à aucun

j'des dispositions de l'article'L222 du -COdedu Travail.

travail de nuit entre 22 hel1r~ et ,5 heures du matin.