Art. 12. -Les contrevenants aux -dispositions du
Art. S. -I;:-e repos des'~nfani d'une d~ée de il
présent irrêtés~ront punis des peines pFévuespar lies
heures consécutives au minimum, doit obligatoirement dispositions légales et, régl~mentaires en vigueur. -..
comprendre la 'période nocturne définie à l'micle
précédent. :; ,