Préambule / Visas

Arrêté local n° 5645 ITLS/SM du 31 août 1953 déterminant les modalités suivant lesquelles une ration obligatoire, la fourniture de denrées alimentaires de première nécessité et des terrains de culture doivent être assurés aux travailleurs.

Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer, Gouverneur du Sénégal, Chevalier de la Légion d'Honneur,

ARRÊTE :

Section I - Fourniture d'une ration obligatoire