Art. 9

Art. 9 : Les Inspecteurs du Travail et des Lois sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Saint-Louis, le 31 août 1953

Pour le Gouverneur en mission :

Le Secrétaire général chargé de l'expédition des affaires,

GOUION