Art. 8 : Par application de l'art. 226, alinéa 8 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, seront punis d'une amende de 1.000 à 4.000 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 4.000 à 10.000 francs, en monnaie métropolitaine, et d'un emprisonnement de six à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions aux dispositions du présent arrêté.