Les auteurs d'infraction aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines prévues par les Articles 222, 225, et 226 du Code du Travail d'Outre-Mer, pour celles des infractions s'y rapportant.
⛔ Texte abrogé et remplacé par le Décret n° 2021-1469 du 3 novembre 2021 relatif au travail des femmes enceintes. Voir le texte en vigueur →