Arrêté général n° 398 I.G.T.L.S.-A.O.F. du 19 janvier 1955 déterminant les conditions dans lesquelles sont installées et approvisionnées en médicaments et objets de pansements les infirmeries, salles de pansements et boîtes de secours dans les entreprises
LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, GOUVERNEUR GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer, et notamment son article 144 ;
Vu l'arrêté général n° 9176 I.G.T.L.S.-A.O.F. du 14 décembre 1953, réglant la composition et le fonctionnement du Comité technique consultatif fédéral pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs ;
Vu l'arrêté général n° 396 I.G.T.L.S.-A.O.F. du 18 janvier 1955, déterminant les modalités d'exécution des dispositions légales concernant les services médicaux ou sanitaires des entreprises ;
Vu l'arrêté général n° 397 I.G.T.L.S.-A.O.F. du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire ;
Vu l'avis émis par le Comité technique consultatif fédéral dans sa séance du 11 mars 1954,
ARRETE :