Article 5

Il est créé au sein du comité intersectoriel, un secrétariat technique et administratif.

Tout membre du comité intersectoriel souhaitant faire figurer une question à l'ordre du jour d'une réunion, devra la faire parvenir, par écrit, au secrétariat technique et administratif du comité intersectoriel au moins quinze jours avant la tenue de celle-ci.