ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Adopté le 22/03/2003 à Yaoundé (CAMEROUN) Publié au Journal Officiel n° 13 du 31/07/2003
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),
- Vu le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ces articles 2, 5 à 10 ;
- Vu le rapport du secrétaire permanent et les observations des états parties ;
- Vu l'avis en date du 17 décembre 2003 de la Cour commune de justice et d'arbitrage.
Après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des états parties présents et votants, l'acte uniforme dont la teneur suit :