L'OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier la capacité:
a) de contracter;
b) d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer;
c) d'ester en justice.
L'OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier la capacité:
a) de contracter;
b) d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer;
c) d'ester en justice.