(tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008)
Les ressources de l'OHADA sont composées notamment:
a) des contributions annuelles des Etats parties dont les modalités sont définies par un règlement du Conseil des Ministres;
b) des concours prévus par les conventions conclues par l'OHADA avec des Etats ou des organisations internationales;
c) de dons et legs.
Les contributions annuelles des Etats Parties sont arrêtées par le Conseil des Ministres.
Le Conseil des Ministres approuve les conventions prévues au paragraphe b et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c.