(tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008)
Des règlements pour l'application du présent Traité et des décisions seront pris chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.
(tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008)
Des règlements pour l'application du présent Traité et des décisions seront pris chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.