Les membres de la Cour sont élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur une liste de personnes présentées à cet effet par les Etats Parties.
Chaque Etat Partie peut présenter deux candidats au plus.
Les membres de la Cour sont élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur une liste de personnes présentées à cet effet par les Etats Parties.
Chaque Etat Partie peut présenter deux candidats au plus.