Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008) › Article 30

Article 30

Les décisions du Conseil des Ministres autres que celles prévues à l'article 8 ci-dessus sont prises à la majorité absolue des Etats Parties présents et votants. Chacun des Etats dispose d'une voix.