Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
- Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;
- Vu l'avis N°02/2009/AU en date du 08 décembre 2009 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte le présent Acte uniforme à l'unanimité des représentants des Etats Parties présents et votants.