L'action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
L'action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.
L'action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
L'action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.