Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 915

Article 915

À défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, dans le délai de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non écrites et les dispositions nouvelles s'appliquent