Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 909

Article 909

La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives du présent Acte uniforme et de leur apporter les compléments que le présent Acte uniforme rend obligatoires.