Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 862

Article 862

La société en participation est dissoute par les mêmes événements qui mettent fin à la société en nom collectif.

Les associés peuvent toutefois convenir dans les statuts ou dans un acte ultérieur que la société continue en dépit de ces événements.