Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 854

Article 854

La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité.

L'existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens.