Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 853-6

Article 853-6

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Il en est de même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée. Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.