Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 853-18

Article 853-18

Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, soumettre toute cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à l'agrément préalable de la société et à un droit de préemption.